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Formalités Vous devrez
fournir à l'acquéreur les documents suivants :
Certificat de non gage
ou certificat de situation administrative de véhicule :
Vous pouvez l'obtenir gratuitement sur le site du ministère de
l'intérieur :
www.interieur.gouv.fr
Contrôle technique
:
Obligatoire si le véhicule a plus de quatre ans. Le contrôle technique
doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une
contre-visite a été prescrite.
Le certificat de
cession :
téléchargez le ici
A remplir en 3 exemplaires : un pour l'acheteur, un pour le vendeur et
un pour la préfecture.
La carte grise :
L'ancienne carte grise du véhicule, revêtue par le vendeur de sa
mention «vendu le» ou «cédé le», de la date de la vente et de sa
signature.
S’il s’agit du nouveau
modèle de carte grise (depuis 2004), la partie haute, remise par le
vendeur, est revêtue de sa mention «vendu le» ou «cédé le», de la date
de la vente et de sa signature. Le coupon détachable, complété par les
coordonnées du nouveau propriétaire et signé par lui, lui permet de
circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise.
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